Article 79 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le Code de justice militaire, échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.
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Textes liés
- Cite Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 197 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 197
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal 322-6 à 322-11
- Concordance Code des transports - art. L5263-2 (V) art. L5263-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 197
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5263-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.