Article 21 de la Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.
Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 1er décembre 2010 · Titre Ier : De l'armement > Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement > Section II : Des pilotes.
Le pilote, par l'abandon de ce cautionnement, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant des articles précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 79
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 79
- Concordance Code des transports art. L5341-14
- Concordance Code des transports art. L5341-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.