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Version historique

Article 78 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masques lesdites marques est puni de 25000 F d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.