Article 78 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masques lesdites marques est puni de 25000 F d'amende.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 87 (V) art. 87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.