Article 78 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 19 décembre 1926 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masques lesdites marques est puni d'une amende de 60 à 15000 francs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.