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Version historique

Article 70 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.