Aller au contenu
Version historique

Article 70 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er mars 1994 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne qui, sur un navire français, exerce sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 360 à 15000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.