Article R932-16 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II…
Au plus tard le 15 juillet précédant l'élection générale prévue à l'article L. 932-36, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de cette élection. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal mixte de commerce et le demeure jusqu'au jour du scrutin. Elle est transmise au haut-commissaire de la République, qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal mixte de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu en application des articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du haut-commissaire de la République et, après l'ouverture du scrutin, du président de la commission électorale mentionnée à l'article R. 932-19.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R937-6 (V) art. R937-6
- Concorde Code de commerce. - art. R947-6 (V) art. R947-6
- Cite Code électoral - art. L25 (V) art. L25
- Cite Code électoral - art. L34 (V) art. L34
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-36 (M) art. L932-36
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-19 (M) art. R932-19
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-21 (Ab) art. R932-21
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-22 (Ab) art. R932-22
- Concordance Code de commerce. - art. R937-6 (V) art. R937-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire). art. 3
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R937-6
- Concorde Code de commerce art. R947-6
- Cite Code électoral art. L25
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-36
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-36
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R932-19
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R932-19
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R932-19
- Cite Code électoral art. L34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.