Article R932-11 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Concorde Code de commerce. - art. R936-1 (V) art. R936-1
- Concorde Code de commerce. - art. R937-1 (V) art. R937-1
- Concorde Code de commerce. - art. R940-3 (V) art. R940-3
- Concorde Code de commerce. - art. R947-1 (V) art. R947-1
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 222
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 222
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.