Article R*311-4 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
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Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
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Textes liés
- Cite Loi 57-1424 1957-12-31
- Concordance Décret 58-1285 1958-12-22 art. 1
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 3 (V) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.