Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 31 décembre 1957
- Publication au JO
- 5 janvier 1958
- Numéro
- 57-1424
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.