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Version historique

Article L932-5 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er juin 1993 au 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.