Article R61-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre V : Le travail d'intérêt général > Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les…
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Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
- Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-42 (M) art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (M) art. D539
- Cite Code de procédure pénale R61-1 à R61-18, R61-20 à R61-26, R61-28 à R61-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.