Aller au contenu
Version historique

Article R61-27 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre V : Le travail d'intérêt général > Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.