Article D530 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur réinsertion.
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné, en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 175 () JORF 9 décembre 1998 art. 175
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.