Article D530 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur reclassement.
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné, en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 13 JORF 8 août 1985
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.