Aller au contenu
Version historique

Article D530 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur reclassement.

L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné, en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.