Article D508 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues > Section 3 : Des détenus appartenant aux…
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Les détenus militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires.
Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718. Toutefois, les mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les intéressés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Application Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 172 () JORF 9 décembre 1998 art. 172
- Concordance Code pénitentiaire - art. D216-13 (V) art. D216-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 718 (V) art. 718
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (V) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 172
- Cite Code de procédure pénale art. 718
- Cite Code de procédure pénale art. 718
- Cite Code de procédure pénale art. 718
- Cite Code de procédure pénale art. 718
- Concordance Code pénitentiaire art. D216-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.