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Version historique

Article 2 du Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.

Version en vigueur du 1er octobre 1998 au 1er janvier 2017

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

- de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

- de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

- de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;

- des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;

- de la prime de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.