Article 12 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Version en vigueur du 18 février 2006 au 1er janvier 2016
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les jeux de contrepartie appelés loteries instantanées, les supports de jeu font l'objet d'éditions par blocs constitués d'un nombre déterminé de supports.
A l'intérieur de chaque bloc, les lots sont affectés aléatoirement en fonction d'un tableau de lots établi par le règlement du jeu.
Une émission est constituée de plusieurs blocs comportant le même tableau de lots.
Les inscriptions représentatives des lots et celles qui sont destinées aux contrôles sont occultées avant la mise à disposition du public.
A la clôture d'une émission, la part des mises encaissées allouée aux joueurs moins les lots payés, calculés sur la base de leur valeur inscrite au tableau de lots en ce qui concerne les lots dont la valeur est déterminée après une intervention du hasard et auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14, est enregistrée dans un fonds commun aux jeux de loterie instantanée. Les sommes inscrites dans ce fonds peuvent être utilisées en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 13. En fin d'exercice, le solde inutilisé de ce fonds est affecté à la société mentionnée à l'article 17.
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Textes liés
- Concorde Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 11 (M) art. 11
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 13 (T) art. 13
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 13 (T) art. 13
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006 art. 1
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 7 () JORF 18 février 2006 art. 7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 13
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 13
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 13
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. art. 1
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.