Article 11 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Version en vigueur du 18 février 2006 au 23 juin 2020
Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou résultant d'un calcul de probabilités, des lots offerts aux gagnants. Il confie au hasard l'attribution des lots et, le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci.
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Textes liés
- Concorde Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 12 (T) art. 12
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 12 (T) art. 12
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006 art. 1
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 6 () JORF 18 février 2006 art. 6
- Abroge Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 12
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 12
- Concordance Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 12
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. art. 1
- Modifié par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. art. 6
- Abrogé par Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain art. 7
- Abroge Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.