Article 2 du Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001
Lorsque le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'article D. 586 du code de procédure pénale, peut également être chargé de ces fonctions.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. D586
- Cite Code de procédure pénale art. D586
- Cite Code de procédure pénale art. D586
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.