Article 9 du Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Arrêté du 3 septembre 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Arrêté du 7 décembre 1990 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Arrêté du 18 novembre 1994 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Arrêté du 3 mars 1997 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A48 (Ab) art. A48
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A52 (Ab) art. A52
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-3 (M) art. R57-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe art. 8
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés art. 1
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés art. 2
- Modifié par Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés art. 3
- Modifié par Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire art. 1
- Modifié par Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire art. 7
- Modifié par Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice art. 3
- Modifié par Arrêté du 3 septembre 1987 portant création d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert art. 4
- Modifié par Code de procédure pénale art. R57-3
- Modifié par Code de procédure pénale art. A48
- Modifié par Code de procédure pénale art. A52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.