Article 10-1 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Version en vigueur du 14 juin 2002 au 2 juin 2004 · Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à f de cet article :
a) Tous éléments relatifs aux professions ou activités exercées ou ayant été exercées par l'intéressé ;
b) Tous justificatifs de son appartenance à la personne morale au sein et au nom de laquelle il envisage de réaliser des missions judiciaires d'identification, ainsi que des fonctions exactes qu'il y exerce.
Le président de la commission demande à un ou plusieurs procureurs généraux de s'assurer que le candidat réunit les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (M) art. 4
- Créé par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 7 () JORF 14 juin 2002 art. 7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 12
- Créé par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.