Article 4 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Version en vigueur du 9 février 1997 au 14 juin 2002 · Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (M) art. 157
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 10-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 10-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 11
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 13
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 13
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 15-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.