Article 33 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 · Chapitre V : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue à l'alinéa précédent ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.
A l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (V) art. 20-10
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) art. 20-9
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 22 () JORF 10 septembre 2002 art. 22
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (VD) art. R314-126
- Cite Code de procédure pénale - art. 719 (VD) art. 719
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.