Article 33 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 4 février 1945 au 10 septembre 2002 · Chapitre V : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 68 du code pénal est abrogé.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (V) art. 20-10
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) art. 20-9
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (VD) art. R314-126
- Cite Code de procédure pénale - art. 719 (VD) art. 719
- Cite Code pénal 68, 66, 67, 69
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 6
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-10
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 34
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant art. 1
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant art. 1
- Cite Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire art. 2
- Cite Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-126
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-126
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.