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Version historique

Article 33 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Version en vigueur du 4 février 1945 au 10 septembre 2002 · Chapitre V : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'article 68 du code pénal est abrogé.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.