Article 23 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 24 mars 2014 · Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée.
La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration par lettre recommandée au moins deux mois avant le terme du congé initialement accordé.
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 23 () JORF 3 mai 2007 art. 23
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Code de la recherche - art. R431-31 (V) art. R431-31
- Cite Code du travail - art. L351-24 (VT) art. L351-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.