Article 23 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 14 mars 2007 · Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens du 1° de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée.
La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé initialement accordé.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M) art. 32
- Modifié par Décret 88-585 1988-05-06 art. 7 JORF 8 mai 1988
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Application Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Code de la recherche - art. R431-31 (V) art. R431-31
- Cite Code du travail - art. L351-24 (M) art. L351-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement art. 30
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement art. 30
- Cite Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur art. 16
- Cite Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales art. 18
- Cite Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine art. 22
- Cite Décret n°91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations art. 15
- Cite Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire art. 27
- Cite Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques art. 16
- Cite Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire art. 10
- Cite Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires art. 13
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires art. 10
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires art. 10
- Cite Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse art. 14
- Application Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie art. 2
- Application Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie art. 2
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense art. 11
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense art. 11
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 24
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 32
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 32
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 6
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale art. 7
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale art. 9
- Cite Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale art. 9
- Cite Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux art. 2
- Cite Code de la recherche art. R431-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.