Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007 · Titre II : Du détachement > Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.
Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 85 - 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat , à la mise à disposition , à…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2024, n° 2412977
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 85 - 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat , à la mise à disposition , à…
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1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à la mise à disposition , à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le code de justice administrative. … Aux…
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Vu : - le décret n ° 85 - 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat , à la mise à disposition , à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/03/2012, 10DA00537, Inédit au recueil Lebon
n ° 85 - 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat , à la mise à disposition , à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n…
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légalité d’arrêté en litige, dès lors qu’à la suite de la demande du président du conseil départemental de la Corrèze, représentant l’administration d’accueil de Mme B..., tendant à mettre fin de manière anticipée au…
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- Concorde Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M) art. 22
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V) art. 25
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- Cite Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (VT) art. 13
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- Cite Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007 art. 1
- Cite Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 12 (V) art. 12
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- Cite Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Code de l'éducation - art. R911-41 (V) art. R911-41
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V) art. R421-20-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. art. 1
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 22
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 22
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.