Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Version en vigueur du 2 mai 2002 au 4 mai 2002 · Titre II : Du détachement > Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M) art. 22
- Concordance Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 13 (An) art. 13
- Cite Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifié par Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 7 () JORF 2 mai 2002 art. 7
- Cite Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Code de l'éducation - art. R911-41 (V) art. R911-41
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V) art. R421-20-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.