Article 2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 11 juillet 1991 · Titre Ier : Du champ d'application.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après, aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret ou aux alinéas 1° et 2° du présent article.
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit.
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotise à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'Administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret 53-960 1953-09-30 art. 1, art. 17, art. 18
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 8 (P) art. 8
- Cite Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P) art. 1
- Modifié par Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 - art. 3 () JORF 6 janvier 1988 rectificatif JORF 8 janvier 1988 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. L145-2 (V) art. L145-2
- Concorde Code de commerce. - art. L145-2 (M) art. L145-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.