Aller au contenu
Version historique

Article 1 de la Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1981

Version en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007

En cas de renouvellement, en 1981, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,45 *prix du loyer - taux de variation - calcul du coefficient*.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.