Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 août 2022 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 24 août 2022
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 10 février 2008 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 10 février 2008
- Version du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 1995 au 1er juillet 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995
- Version du 8 juillet 1989 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 octobre 1963 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V) art. Annexe I, art. 4
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V) art. Annexe I, art. 6
- Cite Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V) art. Annexe I, art. 7
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi 86-1290 1986-12-23 art. 25
- Cite Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Loi 89-462 1989-07-06 art. 19, art. 15, art. 10
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi 92-722 1992-07-29
- Cite Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 94-624 1994-07-21 art. 17 IV *date d'effet*
- Cite Décret n°94-736 du 26 août 1994 - art. 2 (V) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.