Article 1 du Décret n°90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 31 août 1990
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1990 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Textes liés
- Texte source Loi 86-1290 1986-12-23
- Texte source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M) art. 17
- Texte source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret 90-762 1990-08-27 annexe
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17
- Texte source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17
- Texte source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17
- Texte source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 17
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.