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Version historique

Article R27 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques > SECTION 2 : Servitudes de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est effectué sur avis du comité de coordination des télécommunications par arrêté du ministre intéressé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.