Article R27 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques > SECTION 2 : Servitudes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est effectué sur avis du comité de coordination des télécommunications par arrêté du ministre intéressé.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
- Version du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005
- Version du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003
- Version du 1er janvier 1997 au 15 juillet 1997
- Version du 29 mars 1992 au 1er janvier 1997
- Version du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992
- Version du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Modifié par Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 2
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R*26 (T) art. R*26
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*28 (M) art. R*28
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*33 (Ab) art. R*33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.