Article R20-44-33 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 () JORF 8 février 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Transfere Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1 art. 1
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-29 (T) art. R20-44-29
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-37 (M) art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L44 (M) art. L44
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. art. 1
- Transfere Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz art. 1
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.