Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.
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- Version du 25 octobre 2020 au 28 mai 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 25 octobre 2020
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 8 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 27 août 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 5 janvier 2008 au 27 août 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 5 janvier 2008
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 21 mai 2005 au 3 août 2005
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994
- Version du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 41
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la consommation - art. L121-83-2 (VT) art. L121-83-2
- Cite Code de la consommation - art. L224-31 (V) art. L224-31
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-18 (V) art. D406-18
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D406-20 (V) art. D406-20
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V) art. D98-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab) art. L33-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (M) art. L34
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V) art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-37 (V) art. R20-44-37
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V) art. D99-5
- Concorde Code des postes et des communications électronique - art. L39-8 (V) art. L39-8
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (T) art. R20-44-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.