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Version historique

Article L44 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Dispositions pénales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.