Article L47 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 19 février 2009 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les…
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L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.
L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Versions de l'article (10)
- Version du 20 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 19 février 2009 au 9 octobre 2016
- Version du 21 mai 2005 au 19 février 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
- Version du 23 juillet 1983 au 1er janvier 1991
- Version du 14 mars 1962 au 23 juillet 1983
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005 art. 14
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M) art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V) art. L36-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V) art. L51
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V) art. R*20-45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-50 (V) art. R20-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.