Article L47 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.
Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 20 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 19 février 2009 au 9 octobre 2016
- Version du 21 mai 2005 au 19 février 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
- Version du 23 juillet 1983 au 1er janvier 1991
- Version du 14 mars 1962 au 23 juillet 1983
Textes liés
- Cite Loi 83-8 1983-01-07
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 119 à 122
- Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 41
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M) art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V) art. L36-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V) art. L51
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V) art. R*20-45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-50 (V) art. R20-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.