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Version historique

Article L47 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.

Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.