Article L46 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 février 2009 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 août 2011 (en vigueur)
- Version du 19 février 2009 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 février 2009
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
- Version du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Code de la voirie routière - art. L115-1 (V) art. L115-1
- Cite Code de la voirie routière - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V) art. L45-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V) art. L51
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004 art. 20
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004 art. 25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 20
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 25
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code de la voirie routière art. L115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.