Article L46 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications > CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 août 2011 (en vigueur)
- Version du 19 février 2009 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 février 2009
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
- Version du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996 art. 10
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la voirie routière - art. L115-1 (V) art. L115-1
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la voirie routière - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V) art. L45-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V) art. L51
- Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1996 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.