Article 36-4 du Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Version en vigueur du 25 septembre 1992 au 30 janvier 2003 · TITRE Ier : Dispositions permanentes. > CHAPITRE II bis : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs > Section II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après :
Diplôme universitaire de technologie ;
Brevet de technicien supérieur ;
Diplôme délivré par un établissement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à l'article 15 ci-dessus.
En outre, peuvent se présenter à ces concours les candidats justifiant qu'ils possèdent déjà dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission mentionnée à l'article 25, équivalente à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus.
2° Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d'activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.