Article 18 du Décret n°90-715 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Version en vigueur du 27 avril 1997 au 1er octobre 2005 · TITRE III bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 3 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
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Textes liés
- Concorde Décret 90-715 1990-08-01 art. 23
- Cite Décret 90-715 1990-08-01 art. 3
- Texte source Loi 96-1093 1996-12-16
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Décret n°97-412 du 25 avril 1997 - art. 1 () JORF 27 avril 1997 art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 - art. 15 () JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 art. 15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat art. 1
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 1
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat. art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.