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Version historique

Article 18 du Décret n°90-715 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version en vigueur du 1er août 1990 au 27 avril 1997 · TITRE IV : Dispositions transitoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle prévue à l'article 7 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.