Article 9 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Version en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998 · Titre III : Indemnité de résidence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 289 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
| ZONES DE SALAIRES | TAUX (en pourcentage) |
|---|---|
| Sans abattement | 3 |
| Comportant un abattement de 2,22 p. 100 | 1 |
| Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100 | 0 |
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022
- Version du 7 juillet 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 7 juillet 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2001 au 1er novembre 2006
- Version du 14 novembre 1999 au 1er mai 2001
- Version du 13 juin 1999 au 14 novembre 1999
- Version du 20 mars 1999 au 13 juin 1999
- Version du 14 juin 1998 au 20 mars 1999
- Version du 20 février 1998 au 14 juin 1998
- Version du 1er août 1991 au 20 février 1998
- Version du 1er janvier 1990 au 1er août 1991
- Version du 1er février 1989 au 1er janvier 1990
- Version du 1er octobre 1988 au 1er février 1989
- Version du 31 juillet 1987 au 1er octobre 1988
- Version du 7 février 1986 au 31 juillet 1987
- Version du 5 novembre 1985 au 7 février 1986
Textes liés
- Cite Décret 50-1248 1950-10-06 art. 12
- Cite Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi 70-610 1970-07-10
- Cite Décret 85-1148 1985-10-24 art. 1 et 4
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 bis (M) art. 9 bis
- Modifié par Décret n°91-1191 du 18 novembre 1991 - art. 2 () JORF 27 novembre 1991 en vigueur le 1er août 1991 art. 2
- Cite Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-166 (V) art. R422-166
- Cite Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-166 (V) art. R422-166
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.