Article 14 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 12 août 2016 · Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue. La formation continue est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
L'école peut, en outre, contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret 72-355 1972-05-04
- Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V) art. unique
- Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007 art. 1
- Cite Loi n°2026-650 du 23 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.