Article 14 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 · Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats > *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'école nationale de la magistrature assure la formation professionnelle des auditeurs de justice, ainsi que l'information et le perfectionnement des magistrats.
Elle peut en outre contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école nationale de la magistrature sont fixées par un règlement d'administration publique.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
- Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967
- Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 () JORF 19 juillet 1970 art. 3
- Cite Décret 72-355 1972-05-04
- Cite Loi n°2026-650 du 23 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.