Article 10 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Version en vigueur du 1er septembre 2004 au 24 mai 2006 · Titre II : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance > Chapitre II : Formes de l'examen.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.