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Version historique

Article 2-3 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version en vigueur du 1er septembre 1994 au 27 août 2000 · TITRE Ier : Dispositions permanentes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le remplacement des maîtres et documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire prévu à l'article 18 du présent décret est assuré dans les cas suivants :

a) Congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;

b) Congé pour grave maladie ;

c) Congé parental ;

d) Service national

dans les conditions prévues aux articles 13, 19, 20 et 26 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Il en est de même lorsque les intéressés bénéficient d'un congé de formation d'une durée d'un an au maximum ou d'une décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.