Article 8 du Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés
Version en vigueur du 1er septembre 2005 au 29 décembre 2008
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour effectuer l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou de bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2-2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
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Textes liés
- Cite Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 - art. 2 () JORF 25 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005 art. 2
- Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. R442-38 (V) art. R442-38
- Cite Décret 60-389 1960-04-22 art. 8-1 à 8-3
- Cite Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 8 bis (Ab) art. 8 bis
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000006070894
- Modifié par Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. art. 2
- Cite Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat art. 2-3
- Cite Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat art. 2-3
- Cite Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat art. 2-3
- Abrogé par Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.