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Version historique

Article 37 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 21 juillet 1992 · Titre III : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Chapitre Ier : Les divers types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Section III…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par la présente loi.

Ils pourront déroger aux dispositions des articles 20 à 23, 38 à 48 et 67 de la présente loi en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.

Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres des différentes catégories d'établissements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.