Article 37 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 21 juillet 1992 · Titre III : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Chapitre Ier : Les divers types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Section III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par la présente loi.
Ils pourront déroger aux dispositions des articles 20 à 23, 38 à 48 et 67 de la présente loi en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.
Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres des différentes catégories d'établissements.
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Textes liés
- Cite Loi 84-52 1984-01-26 art. 20 à 23, art. 38 à 48, art. 67, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 29-3
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Cite Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29-3 (Ab) art. 29-3
- Modifié par Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 22 () JORF 11 juillet 1990 art. 22
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L718-1 (V) art. L718-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L952-15 (V) art. L952-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 5
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 5
- Modifié par Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1) art. 22
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.