Article 14 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 26 juillet 2009 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.
Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 5.
L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.
Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.
Textes liés
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Décret n°67-513 du 30 juin 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 20 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 14 (V) art. 14
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M) art. 220 sexies
- Cite Code de commerce - art. L752-3-1 (VT) art. L752-3-1
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M) art. R1511-40
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique art. 14
- Cite Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique art. 14
- Cite Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques art. ANNEXE
- Cite Décret n°96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 6
- Cite Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. art. 2
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 10
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 10
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 78
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 78
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 78
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 145
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 145
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 7
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée art. 6
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée art. 6
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée art. 6
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée art. 6-1
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée art. 10
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 5
- Cite Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle. art. 5
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 5
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 8
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 16
- Cite Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma et de l'image animée art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 14
- Cite Code de commerce art. L752-3-1
- Cite Code général des impôts art. 220 sexies
- Cite Code général des impôts art. 220 sexies
- Cite Code général des impôts art. 220 sexies
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1511-40
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1511-40
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1511-40
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1511-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.