Aller au contenu
Version historique

Article 14 du Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 26 juillet 2009 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.

Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 5.

L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.

Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.